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ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de compléments alimentaires de la marque Guméa (ci-après « le Vendeur ») réalisées à distance via le site internet (ci-après « le Site »), à destination de consommateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute passation de commande. L'acceptation des CGV est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet avant validation de la commande.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment tout catalogue, prospectus ou conditions générales d'achat du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

Guméa
Localisation : France
Email : contact@officialgumea.com

TVA : Non applicable - Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada

ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES

3.1 Description des Produits

Le Vendeur commercialise des compléments alimentaires sous la marque Guméa, notamment les Hair Boost-Gummies, contenant de la biotine et des vitamines destinées à contribuer au maintien de cheveux normaux.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Toutefois, les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.

Nature réglementaire : Les produits proposés sont des compléments alimentaires au sens de la Directive 2002/46/CE et du Décret n°2006-352. Ils ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à prévenir, traiter ou guérir une maladie.

3.2 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande avec remboursement intégral.

ARTICLE 4 - AVERTISSEMENTS SANTÉ ET PRÉCAUTIONS D'EMPLOI

4.1 Avertissements Obligatoires

Le Client reconnaît avoir été informé que :

  • Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain

  • Il est impératif de ne pas dépasser la dose journalière recommandée indiquée sur l'emballage

  • Les produits doivent être tenus hors de portée des enfants

  • Les produits sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes sans avis médical préalable

  • Les produits sont déconseillés aux personnes allergiques : consulter attentivement la liste des ingrédients

4.2 Consultation Médicale

Le Vendeur recommande vivement au Client de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation, notamment en cas de :

  • Grossesse ou allaitement

  • Traitement médical en cours

  • Maladie chronique ou allergie connue

  • Âge inférieur à 18 ans

4.3 Effets Indésirables

En cas d'effets indésirables ou de réaction inhabituelle, le Client doit cesser immédiatement la consommation et consulter un professionnel de santé.

Le Client est invité à déclarer tout effet indésirable sur le portail de déclaration : https://www.nutrivigilance-anses.fr

4.4 Allergènes

Les produits peuvent contenir ou avoir été en contact avec des allergènes. La liste complète des ingrédients et allergènes est disponible sur la fiche produit et sur l'emballage.

ARTICLE 5 - COMMANDES

5.1 Processus de Commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  1. Sélectionner le(s) produit(s) et les ajouter au panier

  2. Vérifier le contenu du panier et les quantités

  3. Renseigner les informations de livraison et de facturation

  4. Choisir le mode de livraison

  5. Choisir le mode de paiement

  6. Cocher obligatoirement la case d'acceptation des CGV et des avertissements santé

  7. Valider la commande et procéder au paiement

La commande n'est définitive qu'après validation du paiement par l'organisme bancaire.

5.2 Confirmation de Commande

Une confirmation de commande est adressée au Client par email à l'adresse qu'il a renseignée, récapitulant les produits commandés, le prix total, l'adresse de livraison et le délai estimatif de livraison.

5.3 Acceptation de la Commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

5.4 Erreur de Commande

En cas d'erreur dans le bon de commande, le Client doit contacter le service client dans les plus brefs délais à sav.gumea@gmail.com.

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

TVA non applicable - article 293 B du CGI (franchise en base de TVA pour micro-entrepreneur).

6.2 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

  • PayPal (si applicable)

  • Autres moyens de paiement sécurisés via Shopify Payments

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le débit de la carte bancaire intervient au moment de la validation de la commande.

6.3 Sécurisation des Paiements

Les transactions bancaires sont sécurisées par le protocole SSL et traitées par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

6.4 Frais de Livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande et sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Zone de Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, DOM-TOM et Union Européenne (selon disponibilité).

7.2 Délais de Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Ils varient généralement entre 7 et 21 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, selon la destination.

Ces délais ne constituent pas un engagement contractuel. En cas de retard de livraison excédant 30 jours, le Client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

7.3 Modalités de Livraison

La livraison est effectuée par transporteur avec remise contre signature ou dans la boîte aux lettres selon le mode choisi.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et notifier le Vendeur sous 7 jours.

7.4 Non-Livraison

En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Le colis sera disponible en point relais ou bureau de poste selon le transporteur.

Passé un délai de 15 jours sans réclamation, le colis sera retourné au Vendeur et remboursé sous déduction des frais de livraison aller-retour.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

8.2 Modalités d'Exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à sav.gumea@gmail.com en indiquant :

  • Son numéro de commande

  • Le(s) produit(s) concerné(s)

  • La date de réception

Le Vendeur confirmera la prise en compte de la demande et communiquera les instructions de retour sous 48h ouvrées.

8.3 Conditions de Retour

Pour être accepté, le produit retourné doit être :

  • Non ouvert, avec sceau de sécurité intact

  • Non utilisé

  • Dans son emballage d'origine complet et en parfait état

  • Retourné dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation

⚠️ IMPORTANT : Les retours envoyés sans demande préalable approuvée ne seront pas acceptés.

8.4 Exception au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens suivants :

« Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. »

En conséquence, les compléments alimentaires dont le sceau de sécurité a été brisé ou l'emballage ouvert ne peuvent faire l'objet d'un retour pour des raisons de santé publique et d'hygiène.

8.5 Frais de Retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.

8.6 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur procédera au remboursement intégral (prix du produit + frais de livraison aller en mode standard) dans un délai maximum de 14 jours à compter de :

  • La réception du produit retourné, OU

  • La réception de la preuve d'expédition du retour

Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire, PayPal, etc.).

ARTICLE 9 - PRODUITS DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES

9.1 Notification

Si le Client reçoit un produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, il doit en informer le Vendeur sous 7 jours suivant la réception à sav.gumea@gmail.com.

Le Vendeur pourra demander une photographie du produit pour évaluation.

9.2 Solution Proposée

Une fois le défaut confirmé, le Vendeur procédera au choix du Client à :

  • Remplacement gratuit du produit (frais de retour pris en charge)

  • Remboursement intégral incluant les frais de livraison aller-retour

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

10.1 Garantie Légale de Conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

  • Durée : 2 ans à compter de la livraison

  • Objet : Défauts de conformité existant au moment de la livraison

  • Charge de la preuve : Durant les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la livraison

Le Client peut demander au choix :

  • La réparation du produit

  • Le remplacement du produit

  • À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat

10.2 Garantie Légale des Vices Cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

  • Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice

  • Objet : Défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage ou diminuant son usage

Le Client peut demander :

  • La restitution du prix et la restitution du produit (action rédhibitoire)

  • La restitution partielle du prix et conserver le produit (action estimatoire)

10.3 Mise en Œuvre

Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter sav.gumea@gmail.com avec les justificatifs nécessaires.

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires en matière de commercialisation de compléments alimentaires.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

  1. Usage non conforme aux recommandations d'emploi indiquées sur l'emballage ou la fiche produit

  2. Surdosage ou dépassement de la dose journalière recommandée

  3. Réactions allergiques aux ingrédients expressément listés dans la composition du produit

  4. Interactions médicamenteuses non signalées par le Client ou non détectées faute de consultation médicale préalable

  5. Absence de consultation médicale malgré les recommandations d'usage (grossesse, traitement médical, pathologies)

  6. Mauvaise conservation du produit par le Client (exposition chaleur, humidité)

  7. Utilisation après la date de durabilité minimale (DDM)

11.2 Reconnaissance du Client

En passant commande, le Client reconnaît :

  • Avoir pris connaissance de la composition complète du produit et des allergènes potentiels

  • Avoir lu et compris les avertissements santé et précautions d'emploi

  • Avoir consulté un professionnel de santé si nécessaire (grossesse, traitement médical, pathologie)

  • Que l'achat et la consommation du produit se font sous sa propre responsabilité

  • Que les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à un traitement médical

11.3 Limitation Financière

En cas de dommage imputable au produit malgré un usage conforme, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel grave avéré.

11.4 Force Majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté : catastrophes naturelles, grèves, dysfonctionnements ou interruptions des réseaux de communication, guerres, épidémies, etc..

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le Site, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Pour exercer ces droits : sav.gumea@gmail.com.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

14.1 Service Client

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à :
📧 contact@officialgumea.com

Le Vendeur s'engage à répondre sous 48h ouvrées et à traiter la réclamation dans un délai raisonnable.

14.2 Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Recours Judiciaire

En cas d'échec de la médiation, le Client peut saisir les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Juridiction Compétente

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges avec des consommateurs, la compétence territoriale est celle du lieu de domicile du Client ou du lieu de livraison effective du bien.

ARTICLE 16 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Le Client reconnaît avoir eu accès aux CGV avant validation de sa commande et les avoir lues et comprises.

ARTICLE 17 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 - ARCHIVAGE

Les communications, commandes et transactions sont archivées et conservées conformément aux obligations légales et à la Politique de Confidentialité.

Date de dernière mise à jour : 1er février 2026