Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions ») s'appliquent à l'activité de la société Guméa. On entend par : « Site » : le site internet « officialgumea.com » et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société. « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits physiques et services éventuels pouvant être achetés ou commandés sur le Site. « Vendeur » : Guméa, personne physique exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, qui propose les Produits ou Services sur le Site. « Client » : l'internaute, consommateur ou professionnel, qui passe commande de Produits et/ou Services sur le Site. « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. L'utilisateur visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement les présentes Conditions, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable avant de passer commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepte intégralement.
Article 2 – Objet et champ d'application Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la commande sur le Site. Les mentions légales relatives à l'hébergeur du Site, au traitement des données personnelles et aux conditions d'utilisation du Site sont précisées dans les conditions d'utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité du Site. Le Site a pour objet la vente en ligne de vêtements et produits destinés principalement aux femmes dans le segment du gainant et du shapewear. L'accès au Site est gratuit pour tout Client. L'achat d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation intégrale des présentes Conditions par le Client. Cette acceptation peut notamment se faire en cochant la case correspondante lors du processus de commande, par exemple par la mention : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente du Site ». Le fait de cocher cette case est assimilé à une signature manuscrite du Client. L'acceptation des Conditions suppose que le Client dispose de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de la pleine capacité juridique, il déclare avoir obtenu au préalable l'autorisation de son représentant légal. Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et renonce, sauf preuve contraire, à les contester en cas de litige. Toute commande de Produits emporte adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions, lesquelles prévalent sur tout autre document, tel que catalogues, prospectus ou notices, sauf accord écrit préalable et exprès de la Société.
Article 3 – Service client Le service client du Site est joignable par e-mail à l'adresse , via le formulaire de contact sur le Site, ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans son e-mail au minimum son prénom, son nom, le motif de sa demande et son numéro de commande. Toute demande de nature professionnelle (par exemple : collaboration, presse, propositions commerciales) sera traitée exclusivement par e-mail à l'adresse .
Article 4 – Passation de commande et description du processus d'achat Les Produits et Services proposés sur le Site sont ceux présentés dans le catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d'une description rédigée par le Vendeur, sur la base des informations fournies par le fournisseur. Les photographies des Produits présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un élément contractuel. Les images peuvent légèrement différer des modèles réels, notamment en raison des réglages d'écran, de l'éclairage et des angles de prise de vue. Le « Panier » désigne l'ensemble dématérialisé dans lequel le Client ajoute les Produits et/ou Services qu'il souhaite acheter sur le Site en cliquant dessus. Le Client peut modifier le contenu du Panier à tout moment avant la validation de la commande. Le Client passe commande sur le Site en s'inscrivant et en validant sa commande. Pour commander, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits du catalogue en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Sur la page Panier, le Client peut vérifier les détails de la commande et corriger d'éventuelles erreurs avant validation. Sur la page « Informations », le Client saisit ses coordonnées. Il peut choisir de recevoir un suivi de commande par e-mail en cochant la case correspondante. Sur la page « Livraison », le Client choisit le mode de livraison proposé. Sur la page « Confirmation », le Client saisit les informations de sa carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement, ainsi que son adresse de facturation. Le Client peut également ajouter un éventuel code de réduction. Un récapitulatif complet de la commande est présenté au Client. Celui-ci peut encore modifier l'ensemble des informations avant la validation définitive. Le Client est seul responsable des erreurs éventuelles relatives à la commande, aux Produits ou aux coordonnées. Le contrat de vente est valablement conclu lorsque le Client a cliqué sur le bouton « Finaliser la commande », accepté les Conditions et réglé le prix total par le moyen de paiement choisi, sous réserve du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. La date de confirmation de commande correspond au moment où le Vendeur a reçu l'intégralité du prix TTC et que celui-ci a été confirmé.
Article 5 – Prix et moyens de paiement Sauf indication contraire, les prix indiqués au catalogue sont des prix en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au jour de la commande, hors frais de traitement et de livraison, lesquels sont indiqués séparément lors du processus de commande. Guméa se réserve le droit de répercuter toute modification du taux de TVA sur le prix des Produits ou Services, ainsi que de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix affiché au catalogue au moment de la commande est celui applicable au Client. Le Client peut passer commande sur le Site et régler par carte bancaire ou de crédit, Bancontact, Apple Pay ou PayPal, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Les paiements par carte sont traités via des transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement tiers. Le Site ne traite ni ne stocke les informations relatives aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès de la banque ou du prestataire de paiement du Client. Si le paiement est effectué par virement bancaire, le délai de livraison (voir Article 6 « Livraisons ») ne commence qu'à compter de la réception effective du paiement par le Vendeur. Le Vendeur peut justifier de la réception du paiement par tout moyen approprié. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site dans la description de chaque Produit. Guméa archive les confirmations de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle des opérations réalisées. Les registres électroniques relatifs aux communications, commandes, paiements et transactions entre les parties constituent une preuve valable de leur contenu.
Article 6 – Livraisons Les frais de livraison sont communiqués au Client avant le règlement du paiement. Le Site ne fixe aucune restriction géographique pour les livraisons ; les commandes peuvent être expédiées dans le monde entier, sauf mention contraire lors du processus de commande. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des estimations. Ils peuvent varier en raison notamment de retards des services postaux, de grèves, de conditions météorologiques ou d'autres obstacles indépendants de la volonté du Vendeur. Si le Produit est livré en dehors de l'Union européenne ou de la France, le Client reconnaît être l'importateur du Produit et accepte que le Vendeur ne soit pas nécessairement en mesure de communiquer à l'avance l'ensemble des droits de douane et taxes d'importation applicables dans le pays de destination. Sauf indication contraire lors du processus de commande ou dans la description des Produits, le Vendeur s'engage à livrer les Produits au Client consommateur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire entre les parties ou cas de force majeure. Remise en main propre : le Client peut refuser la livraison au moment de la réception s'il constate une anomalie manifeste (colis endommagé, Produit manquant, Produit cassé, etc.). Ces anomalies doivent être consignées par écrit sur le bordereau de livraison, accompagnées de la signature du Client. Le Client doit ouvrir le colis endommagé ou défectueux en présence du transporteur et lui demander de reprendre immédiatement le colis abîmé. Livraison en boîte aux lettres : si la livraison est effectuée en boîte aux lettres, le Client s'engage à vérifier le colis sans délai et à contacter le service client de Guméa immédiatement en cas d'erreur ou de dommage constaté. À défaut, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter un refus ou une réclamation. Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou un autre transporteur, le Vendeur contactera le Client pour convenir de la suite à donner. Si le Client a refusé la livraison à tort, il peut demander un nouvel envoi après avoir réglé au préalable les frais de livraison liés au renvoi. Les frais de livraison sont facturés même si la livraison initiale était offerte. En cas de livraison erronée ou d'échange (si le droit de rétractation est applicable et que le Client est un Consommateur), le Produit doit être retourné au Vendeur complet et en parfait état. Les dommages résultant d'une négligence ou d'une mauvaise manipulation de la part du Client ne sont pas de la responsabilité du Vendeur. Si la livraison accuse un retard par rapport à la date ou au délai communiqué au Client consommateur, ou si la livraison intervient plus de trente (30) jours après la conclusion du contrat sans motif légitime, le Client peut, sous certaines conditions, exiger la résolution du contrat par écrit, si le Vendeur ne livre pas les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable malgré une mise en demeure expresse du Client. Le Client obtiendra alors le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat. Cette clause ne s'applique pas en cas de force majeure. Cas particulier où le suivi indique « livré » mais le Client n'a pas reçu le colis : le Client informe le Vendeur que le colis est manquant malgré un suivi indiquant la livraison. Le service client peut demander des informations complémentaires et, le cas échéant, une enquête officielle auprès du transporteur. Le Vendeur s'efforcera alors de trouver une solution satisfaisante pour le Client, par exemple en réexpédiant les Produits à ses frais une fois le dossier résolu.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Le Client peut rétracter le contrat sans motif particulier et retourner le Produit afin de demander un échange ou un remboursement, sans autres frais que les frais de retour, qui restent à la charge du Client. Le retour doit être effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Guméa a été informée de la décision de rétractation du Client. Le Produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine (par exemple sous film/blister) et non utilisé, dans le respect des exigences d'hygiène. Les produits doivent être retournés à notre entrepôt international situé en Chine. L'adresse exacte de retour vous sera communiquée par notre service client lors de votre demande de rétractation. L'entrepôt étant situé hors de l'Union européenne, les frais d'expédition du retour peuvent être plus élevés que la normale (estimés entre 30 et 60 €, selon le transporteur et le poids du colis). Ces frais de retour sont intégralement à la charge du Client. Le droit de rétractation s'applique à tous les produits, y compris ceux achetés à prix réduit. Il est recommandé au Client d'utiliser un mode d'expédition avec suivi. En l'absence de suivi et si le colis n'arrive pas au Vendeur, celui-ci ne pourra pas ouvrir d'enquête auprès du transporteur et ne sera pas tenu d'indemniser le Client pour le colis perdu. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l'achat initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement, à condition que ce mode alternatif n'engendre aucun frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant la première de ces deux éventualités. Si les Produits ont été manipulés d'une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, le Client est responsable de la dépréciation du Produit.
Modèle de formulaire de rétractation (Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Destinataire : Guméa Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) : Numéro de commande : Nom / Prénom : Numéro de téléphone : Adresse e-mail : Adresse postale : Motif de la rétractation (facultatif) : Échange* (indiquez le Produit souhaité) Remboursement* Signature du Client (uniquement si le formulaire est transmis en version papier) Date : (*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garanties légales Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales obligatoires applicables, à savoir : La garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Si un défaut apparaît dans un délai raisonnable après la réception, il est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou si la nature du défaut s'y oppose. En cas de défaut, le Client peut, conformément à la loi, demander en priorité la réparation ou le remplacement du Produit, si cela est possible et proportionné. À défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être prononcée. Le Client peut également demander des dommages et intérêts conformément à la législation applicable. Si un défaut est constaté, le Produit peut être retourné au Vendeur. Si le remplacement n'est pas possible (par exemple, produit retiré de la vente ou rupture de stock), le Client sera remboursé du prix payé par virement ou par tout autre moyen convenu. Dans ce cas, les frais de retour et de remplacement sont à la charge du Vendeur.
Article 9 – Responsabilité Guméa ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté. En ce qui concerne les Produits, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, tel que perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou tout autre préjudice économique pouvant résulter de la vente réalisée dans le cadre des présentes Conditions, sauf responsabilité de droit imposée par la législation applicable. Le choix et l'acquisition d'un Produit ou d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un Produit, notamment en raison d'incompatibilité, ne donne droit à aucune indemnisation, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf en cas de défaut avéré, de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation applicable. Le Client utilise le Site sous sa propre responsabilité. En aucun cas, Guméa ne pourra être tenue responsable : des dommages directs ou indirects, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ; des problèmes résultant d'une utilisation incorrecte du matériel du Client, d'une configuration erronée, d'une défaillance technique ou d'un navigateur inhabituel ; du contenu des publicités, liens ou sources externes de tiers auxquels le Client pourrait accéder via le Site. Le Vendeur décline toute responsabilité si les caractéristiques des Produits diffèrent des images du Site ou si les descriptions sont incomplètes ou inexactes, dès lors que l'écart ou l'erreur résulte des informations fournies par le fournisseur ou d'une présentation marketing raisonnable, et ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de la loi.
Article 10 – Force majeure La force majeure désigne tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu ni raisonnablement évité, et qui rend l'exécution des obligations contractuelles impossible ou substantiellement difficile. En cas de force majeure, l'exécution des obligations contractuelles est automatiquement suspendue dans la mesure où l'exécution est impossible. Si la force majeure persiste au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier la commande en notifiant l'autre partie par écrit (par exemple, par lettre recommandée ou tout autre moyen de communication électronique vérifiable). La date d'effet de la résiliation est le jour où la notification est reçue ou présentée pour la première fois. Dans ce cas, aucune des parties n'a droit à des dommages et intérêts, sauf convention contraire expresse entre les parties.
Article 11 – Propriété intellectuelle L'ensemble du contenu du Site est la propriété du Vendeur ou de tiers autorisés, ou est utilisé avec leur permission. Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations, images, vidéos et sons publiés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droit à l'image). Il est interdit à quiconque de copier, reproduire, distribuer, modifier, transmettre ou exploiter tout ou partie du contenu du Site sans l'autorisation écrite préalable de la Société. L'ajout de tout lien (y compris les hyperliens) vers le Site sans le consentement écrit préalable de la Société est interdit. La Société peut exiger le retrait d'un tel lien à tout moment. Le Site peut être utilisé à des fins privées et non commerciales, sauf si la législation applicable impose une restriction plus stricte. La reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est considérée comme contrefaisante et peut entraîner des poursuites judiciaires, sauf autorisation écrite expresse et préalable de la Société. La reproduction, la représentation ou la modification non autorisée de l'ensemble des logos, textes, matériaux graphiques et clips vidéo est interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Le compte Client de tout utilisateur se rendant coupable d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra être clôturé immédiatement, sans préavis ni indemnité. Cette mesure n'empêche pas le Vendeur d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du Client. Les marques et logos figurant sur le Site peuvent être des marques déposées de Guméa ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou représentation non autorisée peut entraîner des sanctions en vertu de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Article 12 – Traitement des données personnelles La Société collecte et traite les données personnelles du Client aux fins suivantes : a) le traitement, la gestion et le suivi de la commande du Client sur le Site (réception des commandes, traitement des paiements, livraison, réclamations) ; b) la communication avec le Client au sujet d'événements et d'actualités de la Société (par exemple, mises à jour des Produits, gestion de la relation client, service client) ; c) le développement du Site et des Produits (par exemple, statistiques et analyses collectées au moyen de cookies et de technologies similaires). Les données peuvent également être traitées par les partenaires contractuels du Site chargés de l'emballage, du transport et de la livraison des Produits, ainsi que par le prestataire d'hébergement Shopify Inc., dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu. Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus, et au maximum cinq (5) ans à compter de la dernière interaction avec le Client, sauf durée de conservation plus longue imposée par la loi ou justifiée par un intérêt légitime. Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679) et à la loi française Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). L'autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose, conformément à la législation applicable, notamment du droit de : accéder aux données le concernant ; demander la rectification ou la suppression de ses données ; limiter ou s'opposer au traitement pour un motif légitime ; dans certains cas, obtenir la portabilité de ses données ; introduire une réclamation auprès de la CNIL s'il estime que ses droits en matière de protection des données ont été violés. Le Client peut exercer ses droits en contactant la Société par e-mail à l'adresse .
Article 13 – Commentaires et suggestions des utilisateurs Si le Client envoie des idées, suggestions, documents ou tout autre contenu (ci-après « commentaires »), par exemple en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement, que ce soit à la demande de la Société ou de sa propre initiative, le Client accorde à la Société un droit non exclusif, mondial et sans limitation de durée d'utiliser, modifier, copier, publier, traduire, présenter et diffuser ces commentaires sur tout support, sans contrepartie. La Société n'est pas tenue :
- de maintenir la confidentialité des commentaires ;
- de verser une rémunération à quiconque pour la soumission de commentaires ;
- de répondre aux commentaires.
La Société peut surveiller, modifier ou supprimer tout contenu qu'elle considère, à sa seule discrétion, comme illicite, offensant, menaçant, diffamatoire, obscène, inapproprié ou contraire aux présentes Conditions ou aux droits de tiers. Le Client s'engage à ce que ses commentaires ne portent pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits d'auteur, les droits de marque, la vie privée, le droit à l'image ou tout autre droit personnel ou patrimonial. Le Client s'engage à ne pas inclure dans ses commentaires de contenu illicite, diffamatoire, offensant ou obscène, et ces commentaires ne doivent pas contenir de logiciels malveillants (par exemple, virus) ou tout autre contenu techniquement nuisible. Le Client s'engage à ne pas utiliser le nom d'une autre personne, une fausse adresse e-mail ou toute autre usurpation d'identité dans ses commentaires, ni à induire la Société ou des tiers en erreur sur l'origine de ses commentaires. Le Client est seul responsable du contenu et de l'exactitude de ses commentaires. La Société ne saurait être tenue responsable des commentaires publiés par le Client ou par des tiers et n'est pas tenue de les contrôler a priori.
Article 14 – Indépendance des clauses Si l'une des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite disposition sera considérée comme séparée des autres clauses et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions remplacent l'ensemble des accords et conditions antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet. Le Client ne peut céder, transférer ni sous-licencier les droits résultant des Conditions sans le consentement écrit préalable de la Société. En cas de versions en plusieurs langues et de divergence entre elles, la version française prévaut.
Article 15 – Droit applicable, litiges et médiation Les présentes Conditions et le contrat conclu entre le Client et le Vendeur sont soumis au droit français, étant entendu que les dispositions impératives du Code de la consommation garantissent les droits du Consommateur lorsque le Client est un consommateur. Le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleuse ou toute utilisation illicite d'un moyen de paiement (par exemple, carte bancaire volée ou utilisée de manière frauduleuse). Dans ce cadre, le Vendeur n'est pas tenu d'engager une médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges avant d'intenter une action en justice. Le fait qu'une clause des Conditions soit déclarée invalide ou inapplicable n'affecte pas la validité des autres clauses et ne dispense pas le Client du respect de ses obligations contractuelles.
Indemnisation Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir la Société, ses filiales, société mère, mandataires, employés, prestataires et partenaires indemnes de toute réclamation émanant de tiers, y compris les frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables, résultant de l'utilisation du Site ou des Produits par le Client, de la violation des présentes Conditions ou du non-respect des garanties et engagements pris envers la Société.
Médiation et règlement alternatif des litiges Tout litige né des présentes Conditions, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résiliation peut, à la demande du Consommateur, être soumis à un mode alternatif de règlement des litiges (par exemple, le Médiateur de la consommation ou tout autre organe de médiation compétent), sous réserve que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite directement à la Société et qu'aucun accord amiable n'ait été trouvé entre les parties. En outre, le Consommateur peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'Union européenne : Si la médiation n'aboutit pas à une solution, le litige peut être porté devant le tribunal compétent. Sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation, le tribunal compétent est celui du siège de la Société.